Entreprises de moins de 50 salariés : quel budget pour le CSE ?
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Le budget de fonctionnement du CSE par effectif d'entreprise
Le Code du travail prévoit que le Comité social et économique (CSE) dispose d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles, financées par l’employeur.
Financement des CSE des entreprises de plus ou moins de 50 salariés
Ces obligations n’incombent à l’employeur qu’à l’égard des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.L’employeur peut toutefois décider d’être plus favorable que la loi et ainsi attribuer des ressources à un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cette décision peut prendre la forme d’un engagement unilatéral, d’un usage ou encore d’un accord avec le CSE.
Sources
- Articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du Code du travail
