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Note d'expert

Est-il possible de cumuler le mandat de représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) avec le mandat d'élu titulaire au CSE ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article L. 2143-9 du Code du travail
  • Article. L. 2143-22 du Code du travail
  • Article L. 2324-2 du Code du travail ancienne version
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, comme dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
  • En général, l'organisation syndicale qui désigne le délégué syndical précise que cette désignation vaut également désignation en qualité de représentant syndical au CSE. 
  • La loi posant le principe du cumul des mandats, il n'y a toutefois pas de désignation expresse à formaliser auprès de l'employeur pour le poste de représentant syndical. Il devra en effet être invité de droit à l'ensemble des réunions du CSE.
  • Le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CSE, il exerce cette fonction même si le syndicat a omis de le préciser dans le courrier le désignant comme délégué syndical.
  • Ce n'est qu'en cas de renonciation explicite au cumul de mandats que le délégué syndical devra en informer clairement l'employeur.

 


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