Faut-il arrondir le calcul des effectifs pour la mise en place du CSE ?
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Non, car le calcul des effectifs pour la mise en place du CSE se fait selon les règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.
Or la jurisprudence a précisé « qu'en matière de représentation du personnel, l'effectif de l'entreprise est calculé selon les règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail ; que lorsque ce calcul aboutit à un nombre décimal, aucune disposition de ce texte ne prévoit de l'arrondir au nombre entier supérieur. »
Source : Cass. Soc. 17 juin 2009, n° 08-60.594
