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Note d'expert

Faut-il consulter le CSE en cas de création de poste ?

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L'information et la consultation du CSE (ou du CE) ne sont obligatoires que si les mesures envisagées par l'employeur sont importantes, collectives et pérennes.

En revanche, le fait qu'une mesure de réorganisation ne concerne que 4 salariés ne suffit pas à exonérer l'employeur de son obligation de consultation du comité. Il convient en effet de prendre en compte la nature de la restructuration ainsi que ses conséquences sur l'ensemble de l'entreprise.

Par conséquent, la création d'un poste dans l'entreprise n'a pas vocation à donner lieu à consultation du comité d'entreprise dès lors que cette création ne s'accompagne pas de changements d'organisation de l'activité ou d'organigramme.

 

Sources :

CA Paris 10-9-2009 n° 08-14508
Cass. crim. 17-6-1986 n° 85-91.956 ; 2-6-1992 n° 91-86.979 ; 12-2-1991 n° 89-86.881 ; 13-1-1998 n° 96-81.478


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