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Note d'expert

L’entreprise doit-elle établir un PV de carence après le premier tour des élections en cas de carence de candidatures présentées par les organisations syndicales ?

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Le procès-verbal des élections n’est définitivement établi qu’à l’issue du second tour.

C’est uniquement dans le cas où l’on ne constate aucune candidature à la fois au premier et au second tour qu’un « procès-verbal de carence pour tous les collèges » est établi sur le cerfa ad hoc.

Dans l’hypothèse d’une carence au premier tour et d’élus au second tour, le PV des élections fera apparaître cette situation : la case « oui » de la question « y-a-t-il eu carence de candidatures (résultats du 1er tour) ? » sera cochée.

 

Sources :

Article L. 2314-9 du Code du travail
Circulaire DRT 13 du 25/10/1983
Cerfa n° 15248*02
Cerfa n°51165 #07 (notice)


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