La mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE peut-elle être rétroactive?

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation. 

Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux, y compris avec les membres suppléants, le crédit d'heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions règlementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

A la lecture des textes il s'agit bien du crédit d'heures mensuel dont le membre titulaire dispose sur un mois donné qui peut être mutualisé et non pas d'un crédit majoré par un éventuel report d'heures.

Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la mutualisation ne concernerait que le crédit d'heures mensuel, et non annuel, des membres titulaires du CSE.

Sources :

Articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du travail

Articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail