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Note d'expert

Le comité social économique (CSE) existe-t-il dans les établissements publics administratifs ?

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Points à retenir :

  • Article L.2311-1 du Code du travail
  • Article 2 du projet de loi de transformation de la fonction publique
  • Les dispositions du Code du travail relatives au comité social économique ne s'appliquent qu'aux employeurs de droit privé, aux établissements publics industriels et commericaix (EPIC) ainsi qu'aux établissements publics admnistratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
  • Sauf cas particuliers, les EPA recrutent du personnel de droit public et ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur les CSE.
  • Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit cependant la création d'un "comité social d'administration" dans la fonction publique d'Etat ou d'un "comité social territorial" dans la fonction publique territoriale, qui, à l'instar du secteur privé, a pour objet de fusionner les instances représentatives existantes.
  • Les instances consultatives sont actuellement saisies pour avis de ce projet de loi, avant son examen en conseil des ministres le 27 mars prochain.

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