Le CSE peut-il subordonner l'octroi de chèques-vacances d'un montant uniforme à une condition d'ancienneté ?
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Lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le CSE (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise, en fonction de critères qu'il détermine librement, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le choix de ces critères doit toutefois respecter le principe de non-discrimination.
Ce principe interdit au CSE d’attribuer cet avantage en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail.
Sur son site, l'URSSAF ne mentionne pas l’ancienneté dans les critères discriminatoires.
En revanche, le Ministère considère qu’une différence de traitement entre les salariés, fondée sur l’ancienneté, n’est pas pertinente.
Sources :
Article 6 de l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982
Articles L.411-8 et -10 du Code de tourisme ;
Instruction ministérielle du 17 avril 1985 ;
Réponse Pellois AN 6 mai 2014 p.3688 ;
Site urssaf.fr
