Les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent-elles être transparentes ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Le Code du travail est muet relativement aux urnes devant être utilisées pour les élections professionnelles.
En revanche, le Code électoral indique que l'urne électorale doit être transparente.
Quant à la Chambre sociale de la Cour de cassation, elle considère que, "si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne constitue pas à lui seul une cause d'annulation du scrutin, laquelle ne peut être prononcée que si l'irrégularité matérielle a eu une influence sur le secret, l'impartialité ou le résultat de celui-ci".
Sources :
Article L. 63 du Code électoral
Cass. soc. 5/01/1978 n° 77-60.610
