Lors du renouvellement des élections, une organisation syndicale doit-elle à nouveau procéder à la désignation d’un délégué syndical même s’il s’agit de la même personne que celle désignée lors du cycle électoral précédant ?
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Points à retenir :
- Article L. 2143-7 du Code du travail
- Article D. 2143-4 du Code du travail
- Cass. Soc., 12 juin 2013, n°12-19.575
- Cass. Soc., 22 septembre 2010, n° 09-60.435
- CE, 30 mai 2016, n° 385730
- L'employeur doit être informé de la désignation du délégué syndical soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Néanmoins, les formes prescrites par le Code du travail, ne constituent que des moyens de preuve et non pas une condition de validité de cette désignation.
- La jurisprudence est venue préciser que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Ainsi, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un délégué syndical, à l’issue des nouvelles élections, même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin.
