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Note d'expert

Dans quel délai mettre en place le CSE à la suite d'un transfert d'activité entraînant le franchissement de seuil de 11 salariés?

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En principe, la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs au sein d’une entreprise.

Attention : lorsque le franchissement de seuil est lié à une modification juridique de l’employeur, par exemple en cas de fusion de deux entreprises, il faut apprécier l’effectif en tenant compte de l’ancienneté de tous les salariés issus de la fusion. Le cas échéant, le CSE devra ainsi être mis en place au moment de la fusion, et non 12 mois après celle-ci.

Les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont en effet pris en compte avec l'ancienneté acquise chez leur ancien employeur par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail.

 

Sources :

Article L.2311-2 du Code du travail

Cass. soc. 6 juin 2000 n° 98-60.529


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