Mise en place du CSE : le franchissement du seuil de 11 salariés suite à un transfert d’activité permet-il de bénéficier du délai de mise en place de 12 mois ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Amélie GHESQUIERE
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
En principe, la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs au sein d’une entreprise.
Ainsi, en cas de franchissement du seuil de 11 salariés, une entreprise a 12 mois pour mettre en place le CSE.
Attention : lorsque le franchissement de seuil est lié à une modification juridique de l’employeur, par exemple en cas de fusion de deux entreprises, il faut apprécier l’effectif en tenant compte de l’ancienneté de tous les salariés issus de la fusion. Le cas échéant, le CSE devra ainsi être mis en place au moment de la fusion, et non 12 mois après celle-ci.
Les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont en effet pris en compte avec l'ancienneté acquise chez leur ancien employeur par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Sources :
Article L.2311-2 du Code du travail
Cass. soc. 6-6-2000 n° 98-60.529
