SVP
Note d'expert

Peut-on consulter le CSE lorsqu'il y a peu, ou pas d’élus, présents à la réunion ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Peu importe qu’il manque des élus car la loi ne prévoit aucune condition de « quorum », c’est-à-dire aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du CSE soient valablement adoptées.

Aucun texte, ni jurisprudence, ne règle la question de l’absence d’élu à la réunion. Dans ce cas, bien évidemment, l’employeur n’a pas consulté le CSE.

Un employeur qui ne consulte pas le CSE alors qu’il en a l’obligation commet un délit d’entrave.

Toutefois, on peut supposer qu’un employeur qui aurait valablement convoqué le CSE, voire à deux reprises, ne pourrait se voir reprocher un tel délit dès lors que l’absence de consultation résulte d’un comportement flagrant des élus visant à empêcher la consultation. 

 

Source :

Cass. soc. 30 septembre 2009, n° 07-20.525

 


Élections du CSE

Une solution de vote électronique pour organiser les élections de vos représentants du personnel à distance et en toute sérénité

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.