Peut-on négocier un accord égalité femme/homme avec des élus non mandatés par une organisation syndicale dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, l’employeur peut négocier des accords collectifs avec les membres titulaires de la délégation du comité social et économique.
Mais si les élus ne sont pas mandatés par une organisation syndicale, cette négociation est limitée car elle ne peut porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l’exception des accords de méthode).
Cela recouvre essentiellement les dispositifs relatifs à l’organisation du temps de travail.
En revanche, ce qui a trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ne relève pas des thèmes de négociation dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
En effet, l’employeur peut – et même doit, à défaut d’accord – mettre en œuvre de façon unilatérale, par le biais d’un plan d’action, les mesures concernant l’égalité femme/homme.
Il ne peut donc pas conclure avec les élus du CSE non mandatés un accord sur ce thème.
Sources :
Article L2232-24 du Code du travail ;
Article L2232-25 du Code du travail ;
Article L2242-3 du Code du travail.
