Que faire si le secrétaire du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?
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L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Le principe est que l'ordre du jour est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité. Toutefois, il ne s'agit que d'une obligation de moyens, l'employeur et le secrétaire étant seulement tenus de rechercher un accord.
Pour les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou par un accord collectif de travail, une procédure spécifique est prévue pour le règlement des conflits : en cas de désaccord sur l'inscription d'une question à l'ordre du jour, l'employeur ou le secrétaire peut passer outre l'opposition de l'autre et l'y inscrire de plein droit.
Cette possibilité ne dispense toutefois pas les parties de rechercher un accord sur l'ordre du jour.
Pour les autres consultations, le conflit sera réglé par la saisine du juge des référés.
Le non-respect de l'obligation de rechercher un accord sur le contenu de l'ordre du jour est assorti de sanctions civiles et pénales.
Sources
- Article L.2315-29 du Code du travail
- Cass. soc. 12 juillet 2010, n°08-40.821
- Cass. soc. 4 juillet 2000, n°98-10.916
- Cass. soc. 11 février 2004, n°02-11.830
- Cass. crim. 20 janvier 1981, n°79-93.349
