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Note d'expert

Quel est l'impact d'une absence d'un délégué de liste lors des élections professionnelles ?

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Les dispositions du Code électoral permettent à chaque liste de candidats d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué de liste. 

Le délégué de liste a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations sur ces opérations. Il ne signe pas, en principe, le procès-verbal des élections, cela étant de la responsabilité du bureau de vote, sauf à ce que ce dernier ait désigné un électeur présent comme chargé d'établir le PV pour son compte. 

Les délégués de liste sont choisis parmi les électeurs. Lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel, le temps passé ne peut être imputé sur le crédit d'heures. 

Ainsi, lorsque le délégué de liste est absent (par exemple pour maladie), la mission n'étant pas liée au mandat, ce dernier ne pourra pas être présent dans l'entreprise et devra respecter sa prescription de repos. 

En revanche, en pareil cas, il n'est prévu aucune obligation pour l'employeur d'informer la liste de l'absence de son délégué afin qu'elle puisse proposer un remplaçant ou nommer un autre électeur comme rédacteur du procès-verbal. C'est donc aux délégués ou rédacteurs d'informer la liste de leurs absences afin qu'elle puisse se retourner. 

 

Sources :

Cass. soc., 28 juin 1984, n°84-60.135 ;
Cass. soc., 7 décembre 2016, n°15-26.096 ;
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.218 ;
Articles L.67 et R.67 du Code électoral.


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