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Note d'expert

Quel est le régime social d’une indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ?

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L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale est exonérée des cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS à hauteur du montant fixé dans le barème réglementaire prévu à l'article D. 1235-21, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale échappe aussi au forfait social, dans la mesure où elle ne répond pas à la double condition d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG.

Si l’indemnité versée est supérieure au barème réglementaire alors la fraction excédentaire doit être soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS.

Sources :

Article L. 1235-1 du Code du travail

Article D. 1235-21 du Code du travail

Article 80 duodecies du Code Général des Impôts

Article L. 242-1, II-7° du Code de la sécurité sociale

Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale


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