Quel est le sort des mandats des membres du CSE lors d'une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?

La TUP fait partie des opérations entrant dans le champ d'application des règles du code du travail relatives au transfert d'entreprise.

Dans ce cas, la loi prévoit que le mandat des membres du CSE subsiste lorsque l'entreprise concernée par l'opération conserve son autonomie juridique. Aucune définition précise ne figure dans le code du travail. Celui-ci prévoit également que le mandat subsiste si l'entreprise devient un établissement distinct de la structure qui l'achète.

Face à l'absence de précisions du code du travail sur ces notions, lors d'un contentieux, les juges examinent au cas par cas les éléments de fait qui leur sont soumis afin de déterminer si l'entreprise, objet de la TUP, conserve son autonomie, non pas juridique, mais en fait. Par exemple, les juges regardent qui détient, suite à l'opération, les pouvoirs organisationnels, si l'entreprise conserve le nom commercial de la structure rachetée, ou bien même si la comptabilité est conservée dans la structure. 

Il est à noter que les juges administratifs ont une vision plus conforme au code du travail puisqu'ils considèrent que lorsque l'entreprise perd son autonomie juridique sans devenir un établissement distinct, le mandat des membres du CSE prend fin. 

En conclusion, il semble risqué de considérer que le mandat prend fin si plusieurs éléments de fait conduisent à la conservation d'une autonomie de fait de l'entreprise objet de la TUP, ou si elle devient un établissement distinct.

Sources :

Article L2314-35 du Code du travail

CJUE, 29/07/2010, aff. 151/09

Cass. soc, 15/11/2011, n°10-23.609

Cass. soc, 10/05/2012, 10-21.642

CE, 8/01/1997, n°154728