Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article L. 2242-5 du Code du travail
- Article R. 2242-1 du Code du travail
- Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif.
- Ainsi, le procès-verbal de désaccord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
- Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
