Quelles sont les règles de composition des collèges et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du comité social et économique ?
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En principe, le personnel est réparti en deux collèges électoraux : premier collège pour les ouvriers et employés, deuxième pour les agents de maîtrise et cadres. Cependant, un 3ème collège réservé aux cadres est parfois obligatoire en fonction de la taille de l'entreprise ou du nombre de cadres.
Une fois le nombre de collèges déterminé, le protocole d'accord préélectoral devra prévoir le nombre de sièges à attribuer par collège, en utilisant, dans la plupart des cas, la règle de la représentation proportionnelle aux effectifs, comme le recommande l'administration.
Il y aura toujours un titulaire et un suppléant à élire au minimum par collège. Il faudra donc prévoir deux urnes différentes par collège.
La liste des candidats, également, devra indiquer si les inscrits se présentent comme titulaires et/ou comme suppléants.
Le premier tour des élections étant réservé uniquement aux organisations syndicales, ces dernières devront faire parvenir leur liste de candidats par le biais de la Poste, de leur délégué syndical ou d'un salarié mandaté à cet effet.
En tous cas, l'employeur n'est pas responsable de la validité des listes de candidat et ne doit pas en vérifier le contenu. Les listes peuvent donc être incomplètes ou bien ne pas respecter la représentation équilibrée hommes / femmes sans que l'employeur ne soit tenu de le signaler (il est néanmoins fortement conseillé de l'indiquer aux syndicats afin d'éviter une annulation en justice).
NB : en cas d'élection d'un seul titulaire ou d'un seul suppléant, les listes peuvent comporter un seul candidat, sans avoir à respecter la mixité.
Sources :
Articles L.2314-5, L.2314-11, L.2314-13, L.2314-30 du Code du travail ;
Circulaire DRT n°93-12 du 17 mars 1993 ;
Cass. soc. QPC, 9 mai 2018, n°17-14.088 ;
Cass. soc. 15 juin 2011, n°10-25.282.
