Registre spécial du CSE des entreprises de moins de 50 salariés : peut-il être tenu sous format dématérialisé?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres du CSE. 

Les textes n'imposent pas de formalisme particulier pour la tenue de ce registre. Il doit néanmoins offrir des garanties de conservation et d'authenticité. Il peut s'agir, classiquement, d'un document relié (cahier… à l'exclusion de feuilles volantes), ou bien d'un document "Excel", dématérialisé, plus moderne et tout aussi fiable.

Sources :

Article L.2315-22 du Code du travail

Discussion de l'article 68 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985