Si une seule liste de candidats est déposée pour les élections professionnelles (comité technique) et qu'elle ne recueille pas de vote, comment les sièges sont-ils attribués ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Centre Interdépartemental de Gestion Petite Couronne, étude « Comités techniques : élection ».
- L’article 20 alinéa 1er du décret précité prévoit que « dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité ».
- Ainsi, si une seule liste est déposée et ne recueille pas ou peu de votes, les sièges non attribués seront pourvus par la voie du tirage au sort.
