Un accord de branche non étendu est-il obligatoire ?

Un accord de branche non étendu est applicable de manière obligatoire uniquement pour les entreprises comprises dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, dès lors qu'elles sont signataires ou membres d'un syndicat signataire ou d'un syndicat ayant adhéré à la convention ou à l'accord après sa signature.

Ainsi, cet accord n'est pas applicable aux entreprises non adhérentes à des syndicats patronaux non signataires dudit texte.

En effet, seule l'extension rend obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord collectif professionnel ou interprofessionnel à tous les employeurs entrant dans son champ d'application.

L'extension fait l'objet d'un arrêté du ministère du Travail publié au Journal Officiel. 

Sources :

Articles L.2262-1 à 3 du Code du travail 

Articles L.2262-7 du Code du travail 

Articles L.2261-15 à 31 du Code du travail