SVP
Note d'expert

Un suppléant au CSE doit-il être remplacé lorsqu'il cesse son mandat en cas de départ à la retraite ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Le Code du travail ne prévoit aucun mécanisme de remplacement concernant un suppléant qui cesse son mandat, quel que soit le motif de cette cessation. En cas de départ à la retraite de celui-ci par exemple, la loi ne prévoit pas qu'il doive être remplacé. 

Toutefois, en cas d'absence d'un titulaire, s'il n'existe pas de suppléant sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. 

Sources :

Article L2314-37 du Code du travail 


Élections du CSE

Une solution de vote électronique pour organiser les élections de vos représentants du personnel à distance et en toute sérénité

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.