Une section syndicale peut-elle présenter des candidats aux élections professionnelles ?
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Points à retenir :
- Article L.2314-5 du Code du travail
- Article L.2142-1 du Code du travail
- Cass. soc. 30 mai 2001 n°00-60.159
- Cass. soc. 28 mars 2012 n°11-61.180
- Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales visées à l'article L2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidats.
- Ainsi, il s'agit :
- des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
- des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
- La section syndicale n'est qu'une émanation d'un syndicat dans l'entreprise. Elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas présenter une liste de candidats.
- Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent présenter comme candidats :
- soit leurs propres adhérents
- soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale.
