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Note d'expert

L’employeur peut-il envoyer les bulletins de paie par mail ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
L’employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie au moment de chaque versement de la rémunération.

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Garantir l’intégrité et la disponibilité du bulletin de paie

Sauf opposition du salarié, cette délivrance peut se faire sous forme électronique, mais dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une certaine durée (pendant 50 ans ou jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans) et la confidentialité des données.

Conditions de l’envoi de bulletins de paie

Ces dernières doivent en outre être accessibles dans le cadre du service en ligne associé au compte personnel d'activité. Aussi l’envoi par mail des bulletins de paie sous forme de PDF est-il interdit dans la mesure où les conditions prévues par la législation en la matière ne sont pas dans ce cas respectées. Le non-respect de ces conditions est d’ailleurs passible d’une sanction pénale (amende prévue pour les contraventions de 3e classe).


Sources

  • Art. L3243-2 du code du travail
  • Art R3246-2 du code du travail
  • Décrets 2018-418 du 30 mai 2018 et 2018-853 du 5 octobre 2018

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