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Note d'expert

Dans quel cas un responsable de traitement peut refuser l’effacement de données personnelles ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Le responsable de traitement peut ne pas donner droit à une demande d’effacement des données personnelles si le “traitement " est nécessaire.

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Refus de l’effacement des données personnelles : quelles raisons ?

Le responsable de traitement peut sauvegarder les données personnelle quand elles sont utiles à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement

Autres raisons expliquant la conservation de données personnelles

  • Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ;
  • Pour des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement;

  • Pour être utile à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ".

Sources

  • Article 17, 3° du RGPD

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