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Note d'expert

A quel employeur doit-on adresser sa démission en cas de transfert d’activité au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail ?

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Points à retenir :

  • Article L.1224-1 du Code du travail.
  • Dans le cadre d’un transfert d’activité, un salarié doit présenter sa démission au cessionnaire, c’est-à-dire au nouvel employeur.
  • Dans l’hypothèse d’un transfert des contrats de travail au 01/01, le salarié démissionnant le 02/01 doit présenter et adresser sa lettre de démission au nouvel employeur.
  • Le fait pour un salarié, postérieurement au transfert, d’avoir mentionné dans la lettre de démission l’intitulé de la précédente société (entreprise cédante) n’a pas d’incidence sur la validité de la démission, les règles régissant les transferts de contrat en application de l’article L.1224-1 du Code du travail étant d’ordre public.

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