Assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un ouvrier du bâtiment : faut-il prendre les salaires bruts avant application de la déduction forfaitaire spécifique (10%) ?
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- Auteur
- Stéphane BERTRAND
Le salaire de référence à utiliser pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le salaire brut. Certains éléments, tels que les frais professionnels, doivent être exclus du salaire brut à retenir.
On retiendra donc le salaire brut non abattu (sans réintégration des frais professionnels réalisée en cas d'application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels).
Sources :
Cass. soc. 29-11-1979 n° 77-41.438
Cass. soc. 29-5-1991 n° 87-44.297
Cass. soc. 22-10-1991 n° 89-44.704
