Assiette de la contribution légale à la formation et rémunération d'un dirigeant social expatrié assimilé salarié du point de vue de la sécurité sociale
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Points à retenir :
- Articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du Code du travail ;
- CE, 21 janvier 2016, n° 388676 et 8 avril 2013, n° 346808.
- Les rémunérations versées au titre du mandat social à des dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale entrent dans la base de la participation à la formation professionnelle, dès lors que l'entreprise y est assujettie ;
- En outre, les rémunérations versées par des employeurs établis en France à des salariés expatriés entrent dans la base de participation formation ;
- Dès lors, les rémunérations versées au titre du mandat social au dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale en expatriation entrent elles aussi dans la base de participation.
