BNC : la déduction des frais liés à l’utilisation d’un vélo pour leur montant réel remet-elle en cause le recours au barème kilométrique pour les autres véhicules ?
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- Auteur
- Charline LAURENT
Dans une réponse ministérielle en date du 26 avril 2022, il a été rappelé que la déduction pour leur montant réel des frais liés à l'utilisation d'un vélo, par un contribuable relevant des BNC, ne remet pas en cause le recours au barème kilométrique pour les autres véhicules.
Concernant les frais de véhicule des BNC, le contribuable peut choisir soit de les déduire pour leur montant réel pour la fraction correspondant à l’usage professionnel soit de déduire forfaitairement ces frais en utilisant le barème kilométrique ; les deux modes de déduction étant exclusifs l’un de l’autre.
Dans cette réponse, le ministre de l’Economie, des Finances et de la relance précise que les frais d’utilisation d’un vélo pour les déplacements professionnels ne peuvent être déterminés forfaitairement. Dès lors, leur déduction ne peut être effectuée que pour leur montant réel.
Dès lors, la déduction pour leur montant réel des frais d’utilisation du vélo électrique ne saurait remettre en cause le recours au barème kilométrique pour les autres véhicules.
Sources
- Rép. Grau n° 42938, JO du 26 avril 2022, AN quest. p. 2729