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Note d'expert

CDD successifs : quelles règles au regard des déclarations d'embauche et du registre du personnel ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Articles L. 1221-10 à L. 1221-12-1 du Code du travail
  • Articles L. 1221-13 à L. 1221-15-1 du Code du travail
  • Articles R. 1221-1 et R. 1221-2 du Code du travail
  • Circulaire ACOSS n°93-79 du 6 octobre 1996

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :

  • La DPAE est obligatoire pour toute embauche et doit être effectuée au plus tôt, 8 jours avant l'embauche, et au plus tard, avant le début d’exécution du contrat de travail.
  • Pour rappel, le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé sanctionnée par une amende pour chaque salarié concerné.
  • Si un même salarié est embauché par le biais de contrats successifs, il n’est pas nécessaire de procéder à une DPAE systématique sous réserve que les contrats se succèdent de manière ininterrompue. En effet, dans une circulaire ACOSS, l’Administration tolère qu’une seule DPAE soit réalisée dans pareilles circonstances.

Registre du personnel :

  • Ce registre doit préciser un certain nombre de mentions obligatoires relatives à l’identification des salariés, à leur date d’embauche et de départ ainsi qu’au type de contrat de travail conclu.
  • Si un même salarié est embauché par le biais de contrats successifs, il convient, pour chaque contrat, d’inscrire sur le registre les dates d'entrée et de sortie correspondantes ainsi que les autres mentions obligatoires.

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