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Note d'expert

Combien de temps l'employeur peut-il conserver l'enregistrement sonore d'une réunion du comité d'entreprise ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article D2325-3-2 du Code du travail
  • Article L2325-5 du Code du travail
  • Article 6 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
  • L'enregistrement sonore des réunions du comité d'entreprise peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance.
  • Le règlement intérieur du CE doit prévoir cet enregistrement et préciser les conditions de son utilisation ainsi que les droits d'accès et d'opposition pour des motifs légitimes des personnes concernées.
  • Si le Code du travail autorise l'enregistrement des débats en réunion de CE, il ne précise rien sur le délai de conservation.
  • La CNIL a répondu sur ce sujet " si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal alors on peut considérer que l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CE et l'employeur."
  • La CNIL raisonne par rapport à la finalité du fichier sonore, qui est uniquement la rédaction fidèle du procès-verbal. Si une autre finalité est attribuée à cet enregistrement, une nouvelle déclaration à la CNIL s'impose. 
  • Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect du délai de conservation recommandée par la CNIL.

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