Combien de temps l'employeur peut-il conserver l'enregistrement sonore d'une réunion du comité d'entreprise ?
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Points à retenir :
- Article D2325-3-2 du Code du travail
- Article L2325-5 du Code du travail
- Article 6 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
- L'enregistrement sonore des réunions du comité d'entreprise peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance.
- Le règlement intérieur du CE doit prévoir cet enregistrement et préciser les conditions de son utilisation ainsi que les droits d'accès et d'opposition pour des motifs légitimes des personnes concernées.
- Si le Code du travail autorise l'enregistrement des débats en réunion de CE, il ne précise rien sur le délai de conservation.
- La CNIL a répondu sur ce sujet " si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal alors on peut considérer que l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CE et l'employeur."
- La CNIL raisonne par rapport à la finalité du fichier sonore, qui est uniquement la rédaction fidèle du procès-verbal. Si une autre finalité est attribuée à cet enregistrement, une nouvelle déclaration à la CNIL s'impose.
- Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect du délai de conservation recommandée par la CNIL.
