Comment calculer l'indemnité de rupture pour un salarié en retraite progressive ?

Points à retenir :

• Article L.3123-5 du Code du travail ; 
• Cass.soc., 1er avril 2003, n°01-41.428 ; 
• Cass. soc., 17 septembre 2008, n°06-45.256 ; 

• Au regard du droit du travail, le salarié en retraite progressive est considéré comme un salarié à temps partiel. 
• Lorsqu'une indemnité de rupture doit être versée au salarié (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite...), la base de calcul ou salaire de référence correspondra aux salaires réellement versés, soit en fonction du temps partiel. 
• Ainsi, pour sa détermination, il sera nécessaire de calculer proportionnellement chaque période d'emploi, à temps complet et à temps partiel, de façon séparée. 
• Ex : un salarié travaille pendant 5 ans à temps complet (pour un salaire de 3000 euros) et 2 ans à mi-temps. L'indemnité minimale légale pour un licenciement sera égale à : 
  • pour les années temps plein : 3000 x 5 x 1/4 = 3750
  • pour les années temps partiel : 1500 x 2 x 1/4 = 750, soit au total 4500 euros. 
• Ces dispositions d'ordre public s'appliquent tant à l'indemnité légale qu'à l'indemnité conventionnelle, même en l'absence de mention dans la convention collective.