Comment calculer le plafond de sécurité sociale en cas de dispense de préavis ?
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Points à retenir :
- Article L1234-4 du Code du travail
- Article R 243-11 du Code de la sécurité sociale
- Cass soc 6 mai 1987 n°84-17882
- La dispense de préavis par l'employeur n'a pas d'incidence sur la date de fin de contrat de travail. Le salarié reste présent à l'effectif jusqu'à la fin du préavis dispensé ou non.
- La dispense de préavis par l'employeur étant rémunérée, le plafond de sécurité sociale doit être calculé jusqu'au terme du contrat de travail, y compris si l'indemnité compensatrice de préavis est versée en une seule fois lors du départ du salarié.
