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Note d'expert

Comment calculer le plafond de sécurité sociale en cas de dispense de préavis ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article L1234-4 du Code du travail 
  • Article R 243-11 du Code de la sécurité sociale
  • Cass soc 6 mai 1987 n°84-17882
  • La dispense de préavis par l'employeur n'a pas d'incidence sur la date de fin de contrat de travail. Le salarié reste présent à l'effectif jusqu'à la fin du préavis dispensé ou non.
  • La dispense de préavis par l'employeur étant rémunérée, le plafond de sécurité sociale doit être calculé jusqu'au terme du contrat de travail, y compris si l'indemnité compensatrice de préavis est versée en une seule fois lors du départ du salarié.

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