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Note d'expert

Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

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Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


 

 


Sources

  • Article L.7422-5 du Code du travail
  • Article L.7422-11 du Code du travail
  • Article L.7422-6 du Code du travail
  • Cass. soc. 06 mai 1998, n°96-41-442

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