Comment s'exécute le travail à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive pour un salarié soumis à la Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie ?
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Points à retenir :
- Article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale
- Article R. 351-41 du Code de la sécurité sociale
- Articles L. 3123-1 et suivants du Code du travail
- Circulaire DSS n°2006-419 du 26-9-2006
- Article 4 de l’accord du 7-5-96 étendu, modifié par avenant du 29-1-2000 étendu.
- La retraite progressive permet au salarié de faire liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur.
- Concernant les modalités d’exécution de cette activité à temps partiel, seules deux précisions sont apportées par le législateur :
- la notion de temps partiel doit être comprise au sens du Code du travail. L'horaire de travail doit donc être inférieur à celui d'un salarié à temps plein.
- la durée de l'activité à temps partiel exercée ne peut en aucun cas être inférieure à 40%, ni excéder 80 % de la durée du travail à temps plein.
- Pour le reste, il convient d’appliquer l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au travail à temps partiel dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les textes de sécurité sociale en matière de retraite progressive.
- Ainsi, le travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit comportant, sous peine de sanctions, les mentions suivantes :
- La qualification du salarié ;
- Les éléments de la rémunération ;
- La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue ;
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (en cas de durée hebdomadaire du travail) ou les semaines du mois (en cas de durée mensuelle du travail). Si cette dernière option est retenue par les parties, il serait notamment possible de permettre au salarié de travailler une semaine sur deux ;
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. A défaut, la modification de la répartition des horaires de travail ne peut être imposée à l’intéressé ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par écrit au salarié (au moins 3 jours à l’avance selon la CCN métallurgie) ;
- Les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires. Rien n’interdit en effet d’accomplir des heures complémentaires pendant une période de retraite progressive puisque l’administration considère que la durée du travail à ne pas dépasser s'entend de celle qui est prévue au contrat, heures complémentaires non comprises. A ce titre, dans le secteur de la métallurgie, les heures complémentaires ne peuvent excéder 1/5ème de la durée contractuelle sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un volume supérieur conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 13-6-98 sur la RTT à 35 heures.
- Par ailleurs, dans ce même secteur d’activité, la durée journalière minimale de travail est de 3 heures. Une seule coupure par jour est admise, limitée à 2 heures.
