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Note d'expert

Comment sécuriser juridiquement et formaliser le transfert d'un salarié d'une société vers une autre au sein du même groupe de sociétés (hors application de l'article L 1224-1 du Code du travail) ?

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En cas de transfert intra-groupe d'un salarié d'une société A vers une société B, et afin de sécuriser juridiquement les parties, il convient de :

  • conclure et signer un accord tripartite (salarié/entreprise d'origine/entreprise d'accueil) dont l'objet est de définir le cadre juridique de ce transfert (reprise d'ancienneté, sort de la clause de non-concurrence, convention collective applicable, date effective du transfert, etc) ;
  • parallèlement, rédiger un projet de contrat de travail à durée indéterminée avec l'en-tête de l'entreprise d'accueil. Ce projet sera remis lors de la signature de l'accord tripartite ;
  • le salarié remettra ensuite sa démission de son entreprise d'origine (société A) et signera son contrat de travail dans la nouvelle entité (société B) ;
  • accuser réception de sa démission et le cas échéant, rappeler le sort de la clause de non-concurrence et acter la date effective de fin de son contrat de travail qui aura été préalablement convenue dans l'accord tripartite ;

Compte tenu de cette procédure et afin de tenir compte de l'éventuel préavis de rupture à respecter, il convient de prévoir au moins 1 à 2 mois avant la date effective de ce transfert.

 

Sources :

Cass. soc. 10 juin 2015, n°13-27144

 


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