Concernant une procédure de recrutement d'un travailleur étranger, que signifie l'expression "opposabilité de la situation de l'emploi"?
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- 2min
- Auteur
- Sophie LE TANOU
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Lorsqu'une autorisation de travail est demandée par un employeur en vue de l'embauche d'un travailleur étranger, l'administration examine plusieurs critères pour décider si elle octroie ou non ladite autorisation. Parmi ces conditions, figure l'opposabilité de la situation de l'emploi. L'entreprise doit en effet justifier qu'elle a déposé une offre d'emploi pendant un délai de trois semaines auprès du service public de l'emploi et qu'elle n'a pas pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
Néanmoins, il existe plusieurs tempéraments à l'opposabilité de la situation de l'emploi:
- Cette condition n'est pas à respecter si l'emploi est inscrit sur la liste des métiers dit en tension, pour lesquels des difficultés de recrutement sont établies. Un arrêté fixe cette liste, par région.
- La condition n'est pas applicable non plus lors d'un changement de statut, soit d'un étudiant ayant obtenu un Master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou du diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année, qui justifient d'un contrat de travail (CDI ou CDD) en relation avec leur formation et d'une rémunération au moins égale à 1,5 fois le Smic, soit d'un étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou sa recherche et avec une rémunération supérieure à 1,5 fois le Smic.
- L'opposabilité de l'emploi n'est pas opposable au mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
- Il faut également vérifier que des accords bilatéraux relatifs à la gestion concertée des flux ne comportent pas de dispositions spécifiques sur le sujet.
Sources
Article R.5221-20 du Code du travail
Article R.5221-21 du Code du travail
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace Economique européen ou de la Confédération suisse.
