Conclusion d'un contrat de professionnalisation avec un salarié en CDI
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Points à retenir :
- Article L.6325-15 du Code du travail
- Article L. 6222-13 du Code du travail
- S'il existe des textes concernant la suspension du contrat du salarié en CDI pour conclure un contrat d'apprentissage, rien n'est prévu par le Code du travail concernant la conclusion d'un contrat de professionnalisation en cours de CDI.
- Il est donc nécessaire de procéder :
- soit à la suspension conventionnelle du CDI pour conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée,
- soit à la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée à la suite de la démission du salarié.
- Par ailleurs, les deux hypothèses ne permettent pas de prévoir une clause de dédit-formation. En effet, aux termes de l'article L.6325-15 du Code du travail, "est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail".
