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Note d'expert

Dans la convention collective des déchets, comment apprécier les conditions de reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public lorsque le contrat a été suspendu ?

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Afin d'être affecté au nouveau marché, une des conditions prévues par la convention collective est que le salarié doit justifier d'une affectation continue au marché transféré pendant les 9 mois qui précèdent la date de reprise effective du marché. 

L'article mentionnant ce critère ne fait référence ni à l'ancienneté, ni au cas où le contrat a été suspendu lors de l'affectation au marché. La seule condition serait de devoir être affecté de manière continue au marché transféré depuis au moins 9 mois à la date du transfert. 

En l'absence de jurisprudence interprétative sur cette question, il semblerait donc que la suspension du contrat de travail au cours de la période d'affectation sur le marché transféré ne soit pas prise en compte pour apprécier si le salarié justifie d'une affectation continue au marché transferé depuis au moins 9 mois. 

Sources :

Annexe 5 de la Convention collective nationale des Déchets


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