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Note d'expert

Dans le cadre d’une TUP, les contrats de travail sont-ils transférés ? Si oui, après le transfert, peut-on demander à un salarié en forfait annuel en jours d’appliquer l’horaire collectif de l’entreprise ?

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Selon la loi, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cette disposition s’applique à une  transmission universelle de patrimoine dès lors qu’une entité économique autonome est transférée et poursuit son activité.

Les contrats de travail en cours d'exécution à la date du transfert sont transférés de plein droit, par le seul effet de la loi, au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution.

Après le transfert automatique de son contrat de travail, demander à un salarié en forfait annuel en jours d’appliquer l’horaire collectif de l’entreprise constitue une proposition de modification de son contrat de travail.

Le salarié peut accepter ou refuser la proposition de l'employeur de modifier son contrat de travail. En cas d'acceptation un avenant au contrat de travail est établi.

C'est à l'employeur qu'il appartient de tirer les conséquences de la réponse négative du salarié.

En cas de refus par le salarié de la modification de son contrat, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'un licenciement.

Sources :

C. trav. art. L 1224-1 ;

Cass. soc. 7-7-1998 n° 96-21.451 ;

Cass. soc. 28-5-1997 n° 94-43.561 ;

Cass. soc. 20-10-1998 n° 96-40.614 ;

Cass. soc. 26-6-2001 n° 99-42.489.


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