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Note d'expert

Dans quelles conditions un membre élu du CSE assiste-t-il aux réunions organisées par l'employeur pendant ses congés payés?

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La suspension du contrat de travail en raison des congés payés ne suspend pas le mandat d'élu. 

En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué.

En principe, les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.

Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion.


Sources

  • Cass. soc. 27 novembre 2013, n°12-24.465

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