Dans quels cas l'employeur doit-il verser des indemnités kilométriques au salarié ?
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Points à retenir :
- Arrêté du 20 décembre 2002, art.4
- Cass soc 25 mars 2010, n° 08-43.156
- Cass soc 12 décembre 2012, n° 11-26.585
- Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser (indemnités kilométriques). C’est notamment le cas d’un déplacement professionnel entre le domicile et le lieu de travail inhabituel (lieu de mission) ou encore le déplacement professionnel entre deux lieux de travail.
- Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, doivent lui être remboursés dans leur intégralité et ne peuvent pas être imputés, ne serait-ce que pour partie, sur sa rémunération.
- Le trajet domicile/lieu de mission étant considéré comme un trajet professionnel sur la totalité du parcours, y compris sur la partie du kilométrage qui correspond au trajet habituel domicile/lieu de travail, l'employeur est en conséquence dans l'obligation de verser les indemnités kilométriques correspondant à l'intégralité du trajet domicile/lieu de mission.
- La même règle doit être appliquée dans le cadre d’un déplacement professionnel d’un lieu de travail à un autre puis retour du salarié à son domicile.
