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Note d'expert

En cas de licenciement pour inaptitude, à quelle date le salarié sortira-t-il des effectifs?

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En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié sortira des effectifs à la date de notification du licenciement (soit la date d'envoi de la lettre).

Peu importe à cet effet que le licenciement soit ou non d'origine professionnelle.

L'employeur doit par conséquent faire apparaître ladite date sur le certificat de travail du salarié.

 

Sources :

Article L. 1226-4 du Code du travail;

Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328.

 

 


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