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Note d'expert

En cas de rupture de la période d’essai, quel est le point de départ du délai de prévenance ?

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2min

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Points à retenir :

  • Cass.soc. 26 sept. 2006, n° 05-44.670 ;
  • Articles L. 1221-25 et -26 du Code du travail ;
  • Article L.1234-3 du Code du travail.
  • Aucun texte d’origine légale, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle ne précise quel est le point de départ du délai de prévenance.
  • La doctrine est partagée quant à la réponse à apporter :
    • Une partie de celle-ci considère que c’est la date de première présentation de la lettre notifiant la décision de rompre l'essai (c’est-à-dire le jour où le salarié en a pris connaissance) ;
    • Tandis que l'autre partie estime que c’est la date d'envoi ou de remise en mains propres de cette lettre (c’est-à-dire le jour où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat).
  • Dans le silence des textes et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il paraît plus prudent de considérer que c’est la date de première présentation du courrier qui marque le point de départ du délai de prévenance.
  • En effet :
    • D’une part, si on raisonne par analogie avec la législation sur le préavis de licenciement, c'est la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.
    • Et d’autre part, le délai de prévenance imposé par les textes étant un délai minimum, retenir la date de présentation de la lettre de rupture permet ainsi de limiter les risques de contentieux.

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