En cas de versement d'une indemnité compensatrice de préavis à un salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), faut-il calculer et verser une indemnité compensatrice de congés payés sur ce préavis ?

En cas d’acceptation du salarié au CSP, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

C’est cette date qui sert de référence pour le solde de tout compte.

Dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au CSP.

Cette rupture ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis.

S’il y a lieu, l’employeur doit verser au salarié, dès la rupture du contrat de travail, le différentiel entre la somme représentant le préavis contractuel ou conventionnel auquel l’intéressé aurait eu droit en cas de licenciement et le montant du préavis versé à Pôle-emploi au titre du financement du CSP.

En pratique, cette situation peut se présenter pour des salariés dont le préavis aurait représenté, en cas de refus du CSP, plus de 3 mois et pour ceux ayant moins d'un an d'ancienneté.

Le salarié percevra une indemnité compensatrice de congés-payés pour les jours acquis et non pris à la fin du délai de réflexion.

Le versement d’une indemnité compensatrice de préavis au salarié ne génère pas de droits à congés-payés.

Sources :

Articles 7 et 21 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP 

Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.3