En situation de télétravail, un salarié peut-il prétendre au ticket restaurant et à la prime de panier ?

Points à retenir :

• Article L. 1222-9 du Code du travail
• ANI du 19 jullet 2005 relatif au télétravail
• www.cntr.fr  
• www.urssaf.fr  

• L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail dispose dans son article 4 que les télétravailleurs « bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ».
• Le télétravailleur soumis aux mêmes horaires de travail que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise doit pouvoir bénéficier des tickets restaurant au même titre que ses collègues.
• Concernant les primes de panier, la question ne se pose pas selon les mêmes termes puisqu’on ne parle plus de l’octroi d'avantages mais de la prise en charge de frais professionnels. En effet, la prime de panier est versée aux travailleurs salariés ou assimilés contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison de conditions particulières de travail. Elle est déductible sous certaines conditions de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre des frais professionnels.
• Il est inenvisageable de verser cette prime et de la considérer comme des frais professionnels comme pour les salariés placés dans une situation contraignante lorsqu’il s’agit d’un salarié travaillant à son domicile dans le cadre du télétravail.