Est-ce que l'employeur peut passer par une décision unilatérale pour modifier un accord en cas d'échec des négociations ?
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Points à retenir :
- Cour de cassation, sociale, 3 avril 2007, n°06-41017
- Cour de cassation, sociale, 26 avril 2001, n°98-40223
- Articles L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail
- Aucune disposition n'empêche un employeur de prendre une décision de manière unilatérale sur le même objet qu'un accord collectif, dès lors que les négociations sont terminées.
- Lorsque deux normes ont le même objet, elles ne peuvent se cumuler, la plus favorable d’entre elles, appréciée globalement pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, pouvant seule être accordée.
- Le fait que la décision unilatérale de l'employeur intervienne après l'accord collectif ne remet pas en cause l'application de ce dernier.
- Pour rendre l'accord inapplicable, l'employeur peut dénoncer l'accord collectif de manière unilatérale. L'accord continuera cependant de produire effet pendant 3 mois, voire 15 mois si aucun accord de substitution n'est signé.
