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Note d'expert

Est ce que la convention collective de la Syntec prévoit des modalités concernant le congé sabbatique?

Date de publication
Temps de lecture
2min

La loi autorise un salarié à bénéficier d'un congé sabbatique, sous réserve de conditions d'ancienneté et d'années d'activité professionnelle. Toutefois, les conventions collectives peuvent également prévoir des conditions spécifiques.

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Congé sabbatique: conditions et procédure de demande

La convention collective de la Syntec ne prévoyant pas de disposition particulière concernant le congé sabbatique, il faut se référer aux dispositions légales.

La loi réserve le congé sabbatique aux salariés ayant 6 années d'activité professionnelle et une ancienneté minimale de 36 mois dans l'entreprise. Sa durée est comprise entre 6 mois et 11 mois.

Le salarié doit faire sa demande 3 mois avant le début du congé en précisant la date et la durée du congé. L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. En l'absence de réponse de sa part, le congé est considéré accepté tacitement.

Pour bénéficier du congé sabbatique, le salarié ne doit pas avoir été absent au cours des 6 années précédentes au titre d'un autre congé sabbatique ou, d'un congé pour création d'entreprise ou, d'un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois.

L'entreprise a des possibilités de report ou de refus différentes selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. 

Situation du salarié en congé sabbatique

La loi ne garantit pas au salarié le maintien de sa rémunération au cours du congé sabbatique. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent le prévoir. L'employeur peut également décider volontairement de maintenir tout ou partie du salaire du salarié.

Le salarié ne peut pas imposer à l'employeur un retour avant la date prévue. Par ailleurs, le salarié peut exercer une activité professionnelle salariée ou non pendant son congé sabbatique, sous réserve de respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence.

A l'issue de son congé le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération equivalente. A noter, le salarié peut être licencié s'il refuse une proposition loyale de son employeur d'un ou plusieurs postes similaires, alors que son poste d'origine n'est plus disponible car occupé définitivement par un autre salarié.

 


Sources

  • Article L 3142-28 et suivants du code du travail
  • Cass. Soc, 01/04/2003, n°00-44.902

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