Est-il obligatoire de prévoir une rémunération pour une convention de trésorerie ?

Constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s'il s'agit d'une filiale, sans aucune contrepartie (la reconnaissance du caractère normal de ces avantages suppose que, compte tenu notamment des relations entretenues avec le bénéficiaire, l'entreprise en retire une contrepartie).

Lorsque cette dispense ou réduction d'intérêts peut être assimilée à une libéralité et constitue un acte de gestion anormal étranger à l'intérêt commercial propre de l'entreprise concernée, l'entreprise doit procéder à une réintégration à ses résultats imposables, qui porte en principe sur le montant des intérêts auxquels elle a indûment renoncé.

A cet égard, le Conseil d'Etat a précisé que le taux d'intérêt que doit normalement demander une société à un tiers auquel elle consent un prêt correspond à la rémunération qu'elle pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé pour un placement effectué dans des conditions analogues de sommes d'un montant équivalent.

Il est à noter que la Haute juridiction a écarté la méthode consistant à prendre en compte le taux fiscalement admis en rémunération des comptes courants d'associés (CE 31-7-2009 n° 301935), ainsi que le taux de base moyen du marché bancaire et le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Toutefois, la doctrine administrative admet que la somme à réintégrer correspondant à un intérêt normal puisse être calculé sur la base du taux moyen d'intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France (2,25 % source : Webstat - Banque de France).

• BOI-BIC-CHG-10-10-10 n° 75
• BOI-BIC-PDSTK-10-20-30 n°60